Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l'abonnement au service Labstore, accessible depuis le site labstore-dental.com et depuis les applications mobiles Labstore. Elles forment le contrat entre l'éditeur du service et le cabinet dentaire abonné, désigné ci-après « le cabinet ».

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels de santé dentaire agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux particuliers et n'est pas un dispositif de soin : il organise la commande et le suivi de travaux de prothèse, il ne se substitue à aucun acte, ni à aucune décision clinique.

Souscrire un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la souscription. La version applicable est datée en tête de cette page.

[À COMPLÉTER : préciser si des conditions particulières négociées (offre Centre dentaire sur devis, accord-cadre avec un groupe) priment sur ces conditions générales, et dans quel ordre.]

Le service est édité par D.LOC 92, société par actions simplifiée [À COMPLÉTER : capital social], dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 999 116 106 et identifiée à la TVA sous le numéro FR24 999 116 106.

L'éditeur peut être joint à l'adresse électronique indiquée en bas de cette page, ainsi que par courrier à l'adresse de son siège social.

Ce que l'abonnement comprend

• La saisie des commandes de prothèses depuis l'application mobile ou le site, avec le schéma dentaire, le type de travail, le matériau et la teinte.
• La transmission de ces commandes au laboratoire rattaché à votre cabinet.
• Le suivi de l'état de chaque travail jusqu'à la livraison.
• La messagerie entre le cabinet et le laboratoire, avec pièces jointes et photos.
• L'accès à l'historique de vos commandes et à vos factures.
• Les comptes des membres de votre équipe, dans la limite des places ouvertes par votre offre.
• Les mises à jour de l'application pendant toute la durée de l'abonnement, ainsi que l'assistance par e-mail.

Ce que l'abonnement ne comprend pas

L'abonnement donne accès au logiciel. Il ne couvre pas le prix des travaux de prothèse eux-mêmes, ni les frais de transport, ni le matériel d'empreinte optique éventuellement proposé par ailleurs — ces éléments font l'objet d'une facturation distincte.

[À COMPLÉTER : indiquer qui facture les travaux de prothèse au cabinet — le laboratoire directement, ou l'éditeur — et selon quelles conditions de règlement. C'est une information contractuelle centrale : elle détermine qui le cabinet doit payer, et qui peut lui réclamer un impayé.]

Le nombre de comptes ouverts dépend de l'offre souscrite (voir l'article 5). Ajouter un praticien au-delà des places incluses suppose de changer d'offre.

La souscription s'effectue en ligne. Le cabinet choisit une offre, renseigne les informations demandées, crée son compte puis procède au paiement. L'abonnement prend effet dès l'encaissement du premier règlement.

Le praticien qui souscrit devient administrateur du cabinet dans l'application. À ce titre, il est seul habilité à modifier l'abonnement, à inviter ou retirer des membres, et à mettre fin au contrat. Les autres membres de l'équipe disposent d'un accès limité aux fonctions qui les concernent.

Le cabinet garantit que la personne qui souscrit dispose du pouvoir de l'engager.

Les offres

Cabinet dentaire

200 € TTC par mois. Un praticien titulaire, deux assistantes dont une référente ayant accès aux factures.

Cabinet — 3 praticiens

469 € TTC par mois. Trois praticiens titulaire compris, quatre assistantes dont une référente ayant accès aux factures.

Centre dentaire

Offre sur mesure, établie sur devis. Les conditions financières figurent alors dans le devis accepté, qui prime sur les tarifs ci-dessus.

Les montants indiqués sont exprimés toutes taxes comprises, par mois et par cabinet. [À COMPLÉTER : taux de TVA appliqué, et mention à retenir si le service devait être facturé hors taxes à certains clients — par exemple hors de France.]

Paiement

L'abonnement est mensuel. Il est payé d'avance, par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée lors de la souscription, à la date anniversaire de celle-ci.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement. Les coordonnées bancaires du cabinet sont saisies directement chez Stripe : elles ne transitent pas par nos serveurs et ne nous sont jamais accessibles. Les factures d'abonnement sont émises par Stripe et consultables à tout moment depuis l'espace client.

Défaut de paiement

En cas de rejet du prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement. Si le règlement n'intervient pas, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation, après information du cabinet. La suspension ne vaut pas résiliation : les données du cabinet sont conservées pendant cette période.

[À COMPLÉTER : délai laissé au cabinet avant suspension, et pénalités de retard applicables entre professionnels — taux d'intérêt retenu et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Ces mentions sont obligatoires dans des conditions de vente entre professionnels.]

Évolution des tarifs

Les tarifs peuvent être modifiés. Toute évolution est notifiée au cabinet avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux échéances postérieures à cette notification. Le cabinet qui refuse le nouveau tarif peut résilier dans les conditions de l'article 8. [À COMPLÉTER : délai de préavis retenu avant l'application d'un nouveau tarif — un ou deux mois selon ce qui sera décidé.]

Une offre de lancement est proposée aux cabinets qui souscrivent avant le 1er décembre 2026. Elle consiste en un tarif réduit appliqué pendant les trois premiers mois d'abonnement : 149 € TTC par mois au lieu de 200 € pour l'offre Cabinet dentaire, et 349 € TTC par mois au lieu de 469 € pour l'offre Cabinet — 3 praticiens.

À l'issue de ces trois mois, l'abonnement se poursuit automatiquement au plein tarif de l'offre souscrite, sans nouvelle formalité et sans interruption de service. La date à laquelle le plein tarif s'appliquera est affichée dans l'espace client.

Il n'existe pas de période d'essai gratuite. L'abonnement est dû dès la souscription : le tarif de lancement est une remise, pas une gratuité, et il ne suspend pas le paiement.

L'offre de lancement n'est pas cumulable avec une autre remise, sauf accord écrit de l'éditeur.

Le cabinet peut suspendre son abonnement pendant ses périodes de fermeture — congés, travaux, absence prolongée du praticien — dans la limite de cinq semaines par an.

Pendant la pause, l'abonnement n'est pas prélevé et l'accès aux fonctions de commande est suspendu. Les données du cabinet, ses commandes et son historique sont intégralement conservés et redeviennent accessibles à la reprise. La pause ne met pas fin au contrat et n'entraîne aucune perte de l'ancienneté acquise.

La demande de pause s'effectue depuis l'espace client, ou par e-mail à l'adresse de contact.

Les cinq semaines se décomptent par année d'abonnement : le compteur repart à zéro à chaque date anniversaire de la souscription. La pause se prend par semaines entières, en une ou plusieurs fois, sans délai de prévenance, depuis l'espace compte. Pendant la pause, l'accès au service est suspendu pour l'ensemble du cabinet et aucune échéance n'est prélevée ; la reprise a lieu automatiquement à la date choisie, ou à tout moment sur demande du cabinet — les jours de pause déjà réglés et non utilisés sont alors restitués sous forme d'avoir déduit de la facture suivante. Un changement d'offre ne peut pas intervenir pendant une pause : le cabinet reprend d'abord son abonnement.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il se renouvelle par tacite reconduction de mois en mois, tant que le cabinet n'y met pas fin.

Le cabinet peut résilier à tout moment, depuis son espace client ou par e-mail à l'adresse de contact. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée : le service reste pleinement accessible jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite.

Les sommes correspondant à la période en cours ne sont pas remboursées au prorata : le mois entamé reste dû, puisqu'il a été payé d'avance et que le service a été mis à disposition.

L'éditeur peut de son côté résilier l'abonnement en cas de manquement grave du cabinet à ses obligations — notamment un défaut de paiement persistant ou un usage du service contraire à l'article 9 —, après mise en demeure restée sans effet. [À COMPLÉTER : délai de la mise en demeure avant résiliation par l'éditeur.]

Après la fin de l'abonnement, les données du cabinet restent conservées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité. Le cabinet peut demander leur suppression, ou en obtenir une copie, selon la marche à suivre indiquée sur la page de suppression de compte.

[À COMPLÉTER : droit de rétractation. Certains professionnels employant moins de six salariés, pour un contrat sans rapport direct avec leur activité principale, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours (article L221-3 du code de la consommation). Faire trancher par un juriste si ce cas peut concerner un cabinet dentaire abonné à Labstore, et, le cas échéant, ajouter ici l'information et le formulaire de rétractation.]

• Fournir des informations exactes lors de la souscription, et les tenir à jour (adresse de facturation, adresse de livraison, coordonnées du cabinet).
• Garder vos identifiants confidentiels, et ne pas les partager avec une personne extérieure au cabinet. Chaque membre de l'équipe dispose de son propre compte.
• Vérifier vos commandes avant de les valider : la prescription, le choix des dents, du matériau et de la teinte relèvent de votre responsabilité professionnelle, jamais de la nôtre.
• N'utiliser le service que dans le cadre de votre activité professionnelle, et dans le respect des règles qui s'appliquent à celle-ci, notamment le secret professionnel.
• Régler les sommes dues aux échéances prévues.

Le cabinet reste responsable des informations qu'il saisit et des travaux qu'il commande. Il lui appartient de vérifier l'exactitude de chaque commande avant de la valider.

• Mettre le service à votre disposition de façon continue, hors interruptions pour maintenance ou incident indépendant de notre volonté.
• Vous prévenir des opérations de maintenance programmées susceptibles d'interrompre le service, chaque fois que cela est possible.
• Assurer une assistance par e-mail aux jours et heures ouvrés, à l'adresse indiquée en bas de cette page.
• Protéger vos données et celles de vos patients dans les conditions décrites par notre politique de confidentialité.
• Vous informer de toute évolution significative des présentes conditions ou des tarifs avant qu'elle ne prenne effet.

Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens : nous mettons en œuvre ce qui est raisonnablement en notre pouvoir pour qu'il fonctionne, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

[À COMPLÉTER : engagement de disponibilité chiffré (taux de service, délais d'intervention) si l'éditeur souhaite en prendre un, notamment pour l'offre Centre dentaire. Ne rien annoncer tant qu'aucun engagement n'est réellement tenable.]

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et uniquement pour les dommages directs subis par le cabinet du fait du service.

Elle ne peut être engagée notamment pour : une erreur de saisie ou de prescription commise par le cabinet ; la qualité, les délais ou la conformité des travaux réalisés par le laboratoire, qui relèvent de la relation entre le cabinet et son laboratoire ; l'indisponibilité du service due à la connexion Internet du cabinet, à son matériel, ou à un cas de force majeure ; l'usage fait des identifiants confiés par le cabinet à ses collaborateurs.

Labstore est un outil de commande et de suivi. Il ne formule aucune recommandation clinique et n'intervient à aucun moment dans le choix thérapeutique, qui demeure celui du praticien.

[À COMPLÉTER : plafond de responsabilité retenu — usuellement exprimé en multiple des sommes versées au titre des douze derniers mois — et références de l'assurance responsabilité civile professionnelle de l'éditeur (assureur, numéro de police, couverture géographique).]

Le traitement des données personnelles — celles du cabinet comme celles de ses patients — est décrit en détail dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Pour les données de ses patients, le cabinet demeure responsable de traitement et l'éditeur agit en qualité de sous-traitant, au sens du règlement général sur la protection des données. [À COMPLÉTER : référence de l'accord de sous-traitance (DPA) conclu entre le cabinet et l'éditeur, exigé par l'article 28 du RGPD, et modalités de son acceptation.]

L'application, le site, leurs interfaces, leurs contenus et la marque Labstore restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère au cabinet un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et à ses besoins professionnels propres.

Il est interdit de copier, de décompiler, de revendre ou de mettre le service à disposition d'un tiers, de quelque manière que ce soit, sans accord écrit préalable.

Les données saisies par le cabinet — patients, commandes, messages, fichiers — lui appartiennent. L'éditeur ne les exploite que pour fournir le service, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d'une évolution du service, de la réglementation ou des offres. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance du cabinet avant son entrée en vigueur. Le cabinet qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 8. La poursuite de l'abonnement après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, le cabinet et l'éditeur s'efforceront d'abord de trouver une solution amiable. Une réclamation peut être adressée à l'adresse électronique de contact indiquée ci-dessous ; l'éditeur s'engage à y répondre.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. [À COMPLÉTER : clause attributive de compétence — désigner le tribunal compétent, ce qui n'est valable qu'entre commerçants, et faire vérifier sa rédaction par un juriste.]

[À COMPLÉTER : médiation. Si l'éditeur est susceptible de contracter avec un professionnel bénéficiant du statut de consommateur au sens de l'article L221-3 du code de la consommation, l'adhésion à un médiateur de la consommation et la mention de ses coordonnées sont obligatoires.]