Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès à la plateforme Labstore et son usage : le site labstore-dental.com, l'espace compte et les applications mobiles Labstore. Elles s'appliquent à toute personne qui utilise la plateforme — praticien titulaire, praticien invité ou assistante — que le compte soit rattaché à un abonnement payant ou non.

La plateforme s'adresse exclusivement à des professionnels de santé dentaire et à leurs équipes, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle n'est pas destinée aux particuliers.

Créer un compte, rejoindre un cabinet avec un code d'invitation ou utiliser la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur, datée en tête de cette page. Les conditions financières de l'abonnement relèvent des conditions générales de vente, qui complètent le présent document.

La plateforme est éditée par D.LOC 92, société par actions simplifiée [À COMPLÉTER : capital social], dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 999 116 106 et identifiée à la TVA sous le numéro FR24 999 116 106.

L'éditeur peut être joint à l'adresse contact@labstore-dental.com, ainsi que par courrier à l'adresse de son siège social. Le site est hébergé par Vercel Inc. (340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis) ; les données du service sont hébergées par Supabase.

Le compte est créé par le praticien titulaire du cabinet, lors de la souscription sur le site ou depuis l'application. Les membres de l'équipe — praticiens et assistantes — rejoignent le cabinet au moyen d'un code d'invitation généré par le titulaire, dans la limite des places ouvertes par l'offre souscrite.

Les informations fournies à la création du compte et du cabinet (identité, adresse, coordonnées) doivent être exactes et tenues à jour : l'adresse du cabinet est notamment celle à laquelle les travaux sont livrés.

• Chaque utilisateur dispose d'identifiants personnels, qu'il s'engage à garder confidentiels ; toute action réalisée depuis un compte est réputée l'être par son détenteur.
• Le praticien titulaire administre le cabinet : il invite et retire les membres, attribue le rôle d'assistante référente et gère l'abonnement. Il répond de l'usage de la plateforme par son équipe.
• Un code d'invitation est destiné à la seule personne que le cabinet veut accueillir : il ne doit être ni publié, ni transmis à un tiers.
• L'utilisateur signale sans délai à l'éditeur toute utilisation non autorisée de son compte.

Labstore permet à un cabinet dentaire de commander des travaux de prothèse auprès d'un laboratoire partenaire, d'en suivre la fabrication et la livraison, d'échanger des messages et des fichiers au sujet d'une commande, et de gérer les documents qui s'y rapportent.

La plateforme est un outil d'organisation et de mise en relation. Elle n'est pas un dispositif médical, ne produit aucun acte de soin et ne se substitue à aucune décision clinique : le choix du traitement, la validation de la teinte, l'essayage, la pose et le suivi du patient relèvent exclusivement du praticien. De même, la conception et la fabrication des travaux relèvent du laboratoire qui les réalise.

Les délais affichés (fabrication, livraison) sont des estimations communiquées par le laboratoire : ils ne constituent pas un engagement de l'éditeur.

Pour passer commande, le cabinet renseigne des données concernant ses patients (identité ou référence, indications cliniques, photos, empreintes numériques). Pour ces données, le cabinet est responsable de traitement : il s'engage à ne transmettre que ce qui est nécessaire à la réalisation du travail, à disposer d'une base légale pour le faire et à en informer ses patients conformément à la réglementation.

L'éditeur traite ces données pour le compte du cabinet, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

[À COMPLÉTER : référence de l'accord de sous-traitance (DPA) conclu avec les cabinets, exigé par l'article 28 du RGPD — le même renvoi figure dans la politique de confidentialité.]

L'utilisateur s'engage à faire de la plateforme un usage loyal, conforme à sa destination et à la réglementation applicable, notamment aux règles de son ordre professionnel. Il s'interdit en particulier :

• d'y publier des contenus illicites, trompeurs ou étrangers à l'objet du service ;
• de tenter d'accéder aux données d'un autre cabinet, de contourner les limites de son offre ou les mesures de sécurité de la plateforme ;
• d'utiliser des robots, scripts ou procédés d'extraction massive de données ;
• de perturber le fonctionnement du service ou d'en dégrader la disponibilité ;
• de revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès à la plateforme.

La mise en relation entre le cabinet et le laboratoire partenaire est au cœur du service. Pendant la durée de l'abonnement, le cabinet s'engage à passer par la plateforme pour les travaux du type de ceux qu'elle permet de commander auprès du laboratoire qu'elle lui a fait connaître, et à ne pas utiliser les informations obtenues via la plateforme pour établir avec ce laboratoire une relation directe qui la contourne.

[À COMPLÉTER : durée de survie de cette clause après la fin de l'abonnement, et conséquences prévues en cas de contournement — à faire arbitrer par un juriste, l'équilibre de cette clause étant encadré par le droit de la concurrence.]

La plateforme, sa marque, ses interfaces, ses textes et ses développements sont la propriété de l'éditeur ou de ses concédants. L'abonnement ouvre un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et à l'usage professionnel du cabinet. Aucun autre droit n'est cédé.

Les contenus déposés par le cabinet (photos, fichiers, messages) restent les siens ; il concède à l'éditeur le droit de les héberger, de les afficher et de les transmettre au laboratoire, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du service.

L'éditeur s'efforce de rendre la plateforme accessible en continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue : des opérations de maintenance, des mises à jour ou des incidents chez ses prestataires peuvent suspendre temporairement l'accès. Les interruptions programmées sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures d'ouverture habituelles des cabinets.

Le service évolue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Une évolution qui dégraderait substantiellement le service souscrit ouvre au cabinet le droit de résilier dans les conditions des conditions générales de vente.

En cas de manquement grave aux présentes conditions — notamment un usage frauduleux, une atteinte à la sécurité de la plateforme ou aux données d'autres cabinets, ou un contournement au sens de l'article 7 — l'éditeur peut suspendre le compte concerné, après notification et, sauf urgence, mise en demeure restée sans effet. La suspension pour défaut de paiement et la résiliation de l'abonnement relèvent des conditions générales de vente.

À la fermeture du compte, les données sont traitées comme le décrit la politique de confidentialité.

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de la plateforme. Il n'est pas partie au contrat qui lie le cabinet au laboratoire pour la réalisation des travaux, et ne répond ni de la qualité des prothèses, ni des délais de fabrication ou de livraison, ni des actes de soin pratiqués par le cabinet.

La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant des sommes versées par le cabinet au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être par la loi.

L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions, notamment pour suivre les évolutions du service ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, datée en tête. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en sont informés avant l'entrée en vigueur ; l'usage de la plateforme après cette date vaut acceptation.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de difficulté, l'éditeur et le cabinet recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et s'agissant d'un contrat conclu entre professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.